Questions fréquentes

Vous devez faire un changement de titulaire pour mettre la carte grise à votre nom, dans le mois qui suit l’achat. Avant cela, le vendeur déclare la cession et vous remet le code de cession, valable 15 jours, avec l’ancienne carte grise barrée et signée et l’exemplaire n° 2 du certificat de cession (cerfa 15776). Si le véhicule vient de l’étranger, c’est une autre démarche : l’immatriculation d’un véhicule importé. Le guide du changement de titulaire détaille les pièces à prévoir.

Vous devez déclarer votre nouvelle adresse dans le mois qui suit le déménagement. Si votre immatriculation est au format AB-123-CD, les trois premiers changements donnent lieu à l’envoi d’une étiquette autocollante à coller sur la carte grise, gratuitement. À partir du quatrième, une nouvelle carte grise est fabriquée (2,76 €). Avec une ancienne immatriculation du type 123 AB 45, vous recevez un nouveau numéro et devez changer vos plaques. Le guide du changement d’adresse explique chaque cas.

Il faut demander un duplicata. Seul le titulaire, un cotitulaire ou une personne mandatée peut le faire. En cas de perte, vous remplissez une déclaration de perte (cerfa 13753). En cas de vol, vous devez d’abord déclarer le vol à la police ou à la gendarmerie. Si la carte est abîmée, vous joignez l’original détérioré. Le duplicata coûte 13,76 €, sans taxe régionale. Attention : une carte retrouvée après la demande n’est plus valable et doit être détruite.

En tant que vendeur, vous faites la déclaration de cession dans les 15 jours, gratuitement. Vous remettez à l’acheteur :

• la carte grise barrée avec la mention « Vendu le », la date, l’heure et votre signature ;
• l’exemplaire n° 2 du certificat de cession (cerfa 15776) ;
• le code de cession ;
• un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;
• un contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis et que l’acheteur est un particulier.

Pensez aussi à prévenir votre assureur.

Tout dépend de la démarche. Pour un changement de titulaire, le prix dépend surtout de votre région et de la puissance fiscale (en chevaux fiscaux, rubrique P.6) : tarif régional × nombre de CV, divisé par deux si le véhicule a 10 ans ou plus. S’y ajoutent la taxe fixe de 11 € et la redevance d’acheminement de 2,76 €. Certaines démarches ont un prix fixe : 13,76 € pour un duplicata, 0 € pour une déclaration de cession. Notre simulateur vous donne une estimation des taxes officielles.

La taxe régionale est fixée par chaque région, en euros par cheval fiscal. En 2026, elle va de 30 € à Mayotte à 60 € dans plusieurs régions (Bretagne, Normandie, Grand Est, Provence-Alpes-Côte d’Azur…). L’Île-de-France applique 68,95 € par cheval fiscal, car une majoration de 14 € au profit d’Île-de-France Mobilités s’ajoute depuis le 1er mars 2026. C’est l’adresse de votre domicile qui détermine la région, pas l’identifiant régional affiché sur vos plaques. Le montant retenu est celui en vigueur à la date du paiement.

Pas si le véhicule est déjà immatriculé en France. Le malus CO2 et le malus au poids ne s’appliquent qu’à la première immatriculation en France d’un véhicule de tourisme : véhicule neuf ou véhicule importé. Pour une voiture d’occasion importée, le malus est calculé selon la grille de l’année de sa première immatriculation, puis réduit selon son âge. Il est nul si cette première immatriculation date d’avant 2015. Les véhicules 100 % électriques en sont exonérés.

Les taxes (taxe régionale, taxe fixe, redevance d’acheminement, éventuel malus) sont dues à l’administration, quel que soit le moyen utilisé pour faire la démarche. Elles sont identiques sur le site de l’ANTS. Nos honoraires rémunèrent uniquement notre accompagnement : aide au choix de la démarche, liste de pièces adaptée à votre situation, vérification de votre dossier. Les deux montants sont toujours présentés séparément, et nos tarifs sont consultables sur la page Tarifs.

Non. Carte Grise Bureau est un service privé d’accompagnement. Nous vous aidons à identifier la bonne démarche, à réunir les bonnes pièces et à estimer les taxes. Nous ne sommes pas l’administration. Toutes ces démarches peuvent être faites gratuitement (hors taxes officielles) sur le site de l’ANTS, immatriculation.ants.gouv.fr. Si vous choisissez notre accompagnement, nos honoraires sont affichés séparément et ne se confondent jamais avec les taxes dues à l’État et à la région.

Vous choisissez votre démarche dans le catalogue, puis vous répondez à quelques questions simples sur votre situation et votre véhicule. Le guichet en déduit la liste des pièces qui vous concernent, avec leurs conditions (date de moins de 6 mois, signature, contrôle technique…), et une estimation des taxes. Vous sélectionnez ensuite vos justificatifs, qui restent sur votre appareil, pour vérifier que votre dossier est complet. Le paiement en ligne n’est pas encore ouvert.

Ils restent sur votre appareil. Au moment de préparer votre dossier, vous sélectionnez vos pièces pour vérifier qu’il ne manque rien, mais aucun fichier n’est envoyé à nos serveurs ni stocké chez nous. Vous n’avez pas non plus de compte à créer. Cette étape se fait avant tout paiement : vous savez exactement où vous en êtes avant de décider de la suite. Si vous fermez la page, rien n’est conservé de notre côté.

Un document à vos nom et prénom, de moins de 6 mois lorsqu’il est daté : facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile), quittance de loyer, attestation d’assurance logement, titre de propriété ou bail. Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition convient aussi. S’il y a plusieurs titulaires, fournissez celui du titulaire dont l’adresse figurera sur la carte grise. Pour une société, un extrait Kbis peut servir de justificatif.

Vous fournissez trois documents : la pièce d’identité de la personne qui vous héberge, un justificatif de domicile à son nom (de moins de 6 mois s’il est daté) et une attestation sur l’honneur signée par elle, qui confirme que vous habitez chez elle. Un justificatif qui ne porte pas à la fois votre nom et votre prénom vous fait considérer comme hébergé : vérifiez bien vos factures avant de les utiliser.

Il est demandé pour une voiture, une camionnette ou un camping-car de 3,5 t au plus de plus de 4 ans, et pour une moto, un scooter ou un quadricycle à moteur de plus de 5 ans. Le procès-verbal doit dater de moins de 6 mois au dépôt de la demande. Si une contre-visite a été prescrite, elle doit être faite dans les 2 mois. Certains véhicules sont dispensés, comme les véhicules de collection mis en circulation avant 1960. Notre parcours vous indique si votre cas est concerné.

Les principaux délais légaux sont courts :

• 1 mois pour mettre la carte grise à votre nom après un achat ou un don ;
• 1 mois pour déclarer une nouvelle adresse après un déménagement (sinon, amende de 135 €) ;
• 15 jours pour déclarer la vente ou le don de votre véhicule ;
• 1 mois pour immatriculer en France un véhicule acheté à l’étranger.

Le code de cession transmis à l’acheteur est lui aussi valable 15 jours. Mieux vaut préparer votre dossier dès que possible.

Oui, dans la plupart des cas. Lorsque la demande est enregistrée, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est délivré. Il est valable 1 mois, en France uniquement. Après un achat, le coupon détachable de l’ancienne carte grise, rempli par le vendeur, permet aussi de circuler 1 mois en France. La carte grise définitive est ensuite envoyée par La Poste en lettre suivie, à l’adresse indiquée : votre nom et votre prénom doivent figurer sur la boîte aux lettres.

C’est un code que le vendeur obtient en déclarant la cession du véhicule. Il le transmet à l’acheteur, qui s’en sert pour faire son changement de titulaire. Il est valable 15 jours. Si l’acheteur ne l’a pas, il peut utiliser à la place le numéro de formule et la date de la carte grise. Le vendeur peut commencer sa déclaration avant la vente et la terminer le jour même, pour remettre le code au moment de la transaction.