Changement de titulaire : mettre la carte grise à votre nom

Avant de commencer

Le changement de titulaire sert à inscrire le nouveau propriétaire d’un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France sur la carte grise (le certificat d’immatriculation). Il concerne un achat comme un don : pour l’administration, un don est une cession à titre gratuit, avec les mêmes formalités.

Deux vérifications rapides avant de vous lancer :

• Le véhicule a-t-il déjà une immatriculation française ? Si ce n’est pas le cas, c’est une autre démarche : l’immatriculation d’un véhicule importé.
• Le vendeur a-t-il fait sa déclaration de cession ? C’est elle qui produit le code de cession dont vous aurez besoin. Le vendeur dispose de 15 jours pour la faire.

Qui fait la démarche, et quand

C’est l’acquéreur qui fait la demande, qu’il soit un particulier ou une entreprise. Une autre personne peut s’en charger pour lui, à condition d’avoir un mandat signé et une copie de sa pièce d’identité.

Le délai légal est d’un mois à compter de l’achat ou du don. Passé ce délai, vous vous exposez à une amende, en général une amende forfaitaire de 135 €.

Le titulaire principal doit avoir le permis correspondant à la catégorie du véhicule. Si l’acheteur ne l’a pas, il peut désigner comme titulaire principal une personne qui l’a, et devenir lui-même cotitulaire. Vous n’avez pas à joindre de copie du permis : une attestation sur l’honneur suffit, même si le service instructeur peut la demander.

Ce qu’il vous faut

Les informations à avoir sous la main

• le numéro d’immatriculation du véhicule ;
• le code de cession remis par le vendeur, valable 15 jours ;
• à défaut de code, le numéro de formule et la date de la carte grise ;
• votre identité complète (nom de naissance, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance) ou, pour une société, sa raison sociale et son numéro SIREN ;
• l’adresse de livraison de la future carte grise, aussi précise que possible ;
• l’identité de chaque cotitulaire, s’il y en a.

Les pièces

Pièce	Quand la fournir
Justificatif de domicile de moins de 6 mois	Toujours (celui du titulaire dont l’adresse figurera sur la carte)
Ancienne carte grise barrée, avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le », la date, l’heure et la signature de tous les anciens titulaires	Toujours
Certificat de cession (cerfa 15776) signé par le vendeur et par vous, ou facture du vendeur	Toujours
Formulaire de demande (cerfa 13750)	Toujours
Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois	Si le véhicule y est soumis (voir plus bas)
Mandat et pièce d’identité de la personne pour qui vous agissez	Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre

Si le certificat de cession est perdu, il faut le refaire avec le vendeur. Sur Carte Grise Bureau, vous sélectionnez ces pièces au fil du parcours pour vérifier qu’il ne manque rien. Elles restent sur votre appareil.

Le contrôle technique

Il est exigé pour une voiture, une camionnette ou un camping-car de 3,5 t au plus de plus de 4 ans, et pour un deux-roues, un tricycle ou un quadricycle à moteur de plus de 5 ans. Le procès-verbal doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande. Si une contre-visite a été prescrite, elle doit avoir lieu dans les 2 mois.

Quelques véhicules sont dispensés, par exemple les véhicules de collection mis en circulation avant 1960 et pesant 3,5 t au plus.

Combien ça coûte

Le changement de titulaire n’est pas gratuit. Le montant des taxes officielles se compose de :

• la taxe régionale (Y1) : tarif de votre région × puissance fiscale du véhicule (rubrique P.6). Le tarif est divisé par deux si le véhicule a 10 ans ou plus ;
• la taxe sur les véhicules de transport (Y2) : 34 € pour une camionnette de 3,5 t au plus, rien pour une voiture particulière ;
• la taxe fixe (Y4) : 11 € ;
• la redevance d’acheminement (Y5) : 2,76 €.

Il n’y a pas de malus pour un véhicule déjà immatriculé en France : il ne s’applique qu’à la première immatriculation française.

Deux exemples en 2026 :

• une voiture essence de 7 CV, mise en circulation en 2020, en Île-de-France (68,95 € par CV) : 482,65 € + 11 € + 2,76 €, soit 496,76 € ;
• une voiture de 5 CV de 2010, en Bretagne (60 € par CV, divisé par deux) : 150 € + 11 € + 2,76 €, soit 163,76 €.

Pour votre propre véhicule, le simulateur estime ces taxes. Le montant définitif est celui en vigueur à la date du paiement. Si vous passez par notre service, nos honoraires s’ajoutent et sont présentés à part. Vous pouvez aussi faire la démarche gratuitement, hors taxes, sur le site de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr), via FranceConnect : le changement de titulaire n’y est pas faisable avec un simple compte ANTS.

Les situations particulières

L’ancienne immatriculation est au format 123 AB 45

Le véhicule reçoit un numéro au format AB-123-CD. Vous devrez donc poser de nouvelles plaques.

Le vendeur vous remet un certificat provisoire

Si le vendeur n’a pas encore reçu sa carte grise définitive, il vous remet son certificat provisoire barré et signé. Vous pouvez circuler un mois, mais vous ne pouvez pas immatriculer le véhicule à votre nom avant d’avoir le titre définitif.

Le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition

Un gage n’empêche pas la vente. Une opposition, en revanche, bloque tout changement de titulaire tant qu’elle n’est pas levée. Le certificat de situation administrative, que le vendeur doit vous remettre, vous l’indique.

Le véhicule est en location (LOA, LLD)

Le locataire ne peut pas vendre le véhicule : seul l’organisme qui le finance, propriétaire, peut le faire.

Ajouter ou retirer un cotitulaire

Ajouter un enfant, un parent ou un ami sur la carte grise suit la même logique qu’un changement de titulaire, taxes comprises. Les cas liés au mariage, au divorce ou au décès d’un conjoint relèvent d’un forfait de 13,76 €. Il en va de même pour un couple marié séparé sans divorce qui reprend la carte grise.

En attendant la nouvelle carte grise

Le coupon détachable de l’ancienne carte, rempli par le vendeur, vous permet de circuler un mois en France. Une fois la demande enregistrée, vous recevez un certificat provisoire d’immatriculation valable un mois, en France uniquement. La carte définitive arrive ensuite par La Poste, en lettre suivie. Conservez l’ancienne carte grise barrée pendant 5 ans.