Déclaration de cession : vendre ou donner son véhicule

Avant de commencer

La déclaration de cession informe l’administration que le véhicule a changé de mains. Elle a deux effets :

• pour vous, vendeur : elle dégage votre responsabilité à partir de la date et de l’heure de la cession ;
• pour l’acheteur : elle produit le code de cession, dont il a besoin pour mettre la carte grise à son nom.

Elle est obligatoire pour une vente comme pour un don, que l’acheteur soit un particulier, un professionnel ou une personne résidant à l’étranger.

Avant la vente, vérifiez deux points :

• l’adresse de votre carte grise est à jour. Sinon, faites d’abord un changement d’adresse ;
• le véhicule vous appartient vraiment. En LOA ou en LLD, c’est l’organisme de financement qui est propriétaire : le locataire ne peut pas vendre.

Qui fait la démarche, et quand

C’est le vendeur, c’est-à-dire la personne au nom de qui la carte grise est établie. S’il y a plusieurs titulaires, tous doivent signer les documents de vente.

Le délai est de 15 jours après la signature du certificat de cession. Vous pouvez commencer la déclaration avant la transaction et la terminer le jour de la vente : c’est pratique pour remettre le code de cession à l’acheteur sur place.

Ce qu’il vous faut

Les informations

• le numéro d’immatriculation ;
• le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. Il n’est pas demandé si vous agissez pour vous-même en vous connectant avec FranceConnect. Si vous l’avez perdu, un nouveau code peut être demandé ;
• la date et l’heure de la cession ;
• le kilométrage au moment de la vente ;
• l’identité complète de l’acheteur : nom de naissance, nom d’usage, prénom, date et lieu de naissance, adresse. Pour une société, sa raison sociale ;
• si le véhicule est cédé pour destruction.

Ces informations sur l’acheteur sont requises même s’il réside à l’étranger.

Le certificat de cession

Le certificat de cession (cerfa 15776) est établi en deux exemplaires : le n° 1 pour vous, le n° 2 pour l’acheteur. Il reprend l’identification du véhicule, la date et l’heure, le kilométrage, l’identité et l’adresse de l’acheteur. Il indique aussi l’état du véhicule : entretien, défauts connus, accidents et leur gravité. Vous avez une obligation d’information envers l’acheteur.

Ce que vous remettez à l’acheteur

Document	Quand
Carte grise barrée, avec « Vendu le jj/mm/aaaa à hh:mm » et votre signature, écrits lisiblement et de façon indélébile	Toujours
Coupon détachable rempli (nom de l’acheteur au verso, signature), sans le découper	Sauf vente à un professionnel
Exemplaire n° 2 du certificat de cession	Toujours
Code de cession	Toujours
Certificat de situation administrative de moins de 15 jours	Toujours
Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois	Si le véhicule y est soumis et que l’acheteur est un particulier

Le carnet d’entretien, les factures et le rapport d’historique ne sont pas obligatoires, mais ils rassurent l’acheteur.

Le certificat de situation administrative

Souvent appelé « certificat de non-gage », il indique si le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition. Seul le titulaire peut l’obtenir, sur HistoVec, gratuitement et immédiatement, avec son nom, son numéro d’immatriculation et son numéro de formule. Un gage n’empêche pas la vente ; une opposition, si.

Le contrôle technique

Il doit dater de moins de 6 mois pour une voiture, une camionnette ou un camping-car de 3,5 t au plus de plus de 4 ans, ou un deux-roues, tricycle ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans. Une vente à un professionnel de l’automobile peut toujours se faire sans contrôle technique. En cas de défaillance critique, les réparations et la contre-visite sont obligatoires avant une vente à un particulier.

Combien ça coûte

La déclaration de cession est gratuite : aucune carte grise n’est fabriquée, donc aucune taxe n’est due. Le certificat de situation administrative est lui aussi gratuit.

Vous pouvez faire la déclaration vous-même sur le site de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr), avec FranceConnect, France Identité ou un compte ANTS. Si deux particuliers résidant en France sont présents ensemble, l’application Simplimmat permet aussi de déclarer la cession, sous conditions (immatriculation au format AB-123-CD, certains types de véhicules seulement). Si vous choisissez d’être accompagné par Carte Grise Bureau, nos honoraires sont indiqués à part, sans aucune taxe à ajouter.

Les situations particulières

Vous donnez le véhicule

Le don suit exactement les mêmes règles : déclaration dans les 15 jours, certificat de cession et code de cession.

L’immatriculation est à l’ancien format 123 AB 45

La vente se déclare normalement. L’acheteur recevra une carte grise avec un numéro au format AB-123-CD et devra changer les plaques.

Vous vendez avec un certificat provisoire

Si vous n’avez pas encore reçu votre carte grise définitive, vous remettez le certificat provisoire barré et signé. L’acheteur pourra circuler un mois, mais devra attendre le titre définitif, que vous lui transmettrez, pour faire sa propre démarche.

Le véhicule part à la casse

Il ne peut être remis qu’à un centre VHU agréé, gratuitement s’il est complet. La carte grise porte alors la mention « Vendu le … pour destruction ». La déclaration est en général enregistrée par le centre VHU ; demandez-lui l’attestation d’enregistrement et le certificat de destruction.

Le véhicule ne roule plus

Un véhicule non roulant ne peut être vendu qu’à un professionnel de l’automobile.

Après la vente

Prévenez votre assureur pour résilier le contrat. Conservez l’exemplaire n° 1 du certificat de cession et l’accusé d’enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez préparer votre dossier depuis la page déclaration de cession.