Immatriculer en France un véhicule importé

Avant de commencer

Cette démarche concerne la première immatriculation en France d’un véhicule acheté à l’étranger, neuf ou d’occasion.

Avant de réunir vos pièces, identifiez trois éléments, car ils déterminent votre dossier :

• la provenance : un pays de l’Union européenne, ou un pays hors UE ;
• l’état : véhicule neuf ou d’occasion déjà immatriculé à l’étranger ;
• le document de conformité dont vous disposez : certificat de conformité européen du constructeur, ou autre justificatif.

Notez aussi le numéro d’identification du véhicule (VIN) : il vous sera demandé dès le début.

Qui fait la démarche, et quand

C’est l’acquéreur, particulier ou professionnel qui n’en fait pas commerce, ou une personne qu’il mandate. Le délai est d’un mois après l’achat. Sans immatriculation dans ce délai, l’amende peut aller jusqu’à 750 €, en général sous forme d’amende forfaitaire de 135 €.

La preuve que la fiscalité est réglée

C’est l’étape propre à l’import. Elle diffère selon la provenance.

Véhicule acheté dans l’Union européenne : le quitus fiscal

Le quitus fiscal prouve que la TVA a été réglée en France. Il est délivré par le service des impôts compétent, pour un véhicule neuf comme d’occasion. Pour un particulier, la demande se fait avec le formulaire 1993-PART-D-SD, accompagné notamment :

• de la facture ou du certificat de cession ;
• de la carte grise étrangère ;
• de votre pièce d’identité et d’un justificatif de domicile en France ;
• d’une traduction si nécessaire ;
• du certificat de conformité, si le véhicule est neuf et n’a jamais été immatriculé.

La demande s’envoie en principe par e-mail au service des impôts de votre département. Dans huit départements (06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75), elle se fait obligatoirement en ligne sur le site de l’ANTS, avec le paiement de l’éventuelle TVA.

Les remorques, semi-remorques et véhicules agricoles ou forestiers n’ont pas besoin de quitus.

Véhicule acheté hors de l’Union européenne : le certificat 846 A

Le certificat de dédouanement 846 A, délivré par la douane, prouve que les droits et taxes ont été payés à l’importation.

La preuve que le véhicule est conforme

Il faut un justificatif de conformité, au choix selon votre cas :

• le certificat de conformité européen (COC) du constructeur, accepté même au format numérique ;
• ou une attestation d’identification au type communautaire, délivrée par le constructeur, son représentant en France ou la Dreal ;
• si le véhicule a un certificat d’immatriculation harmonisé européen, une attestation de vérification des données techniques par la Dreal ;
• dans tous les autres cas, une réception à titre isolé (RTI) par la Dreal, ou la Drieat en Île-de-France. C’est notamment le cas d’un véhicule hors UE non conforme aux normes européennes, d’un véhicule ancien ou modifié.

Le COC ne concerne que les véhicules de moins de 3,5 t immatriculés pour la première fois après 1996.

Ce qu’il vous faut

Pièce	Quand la fournir
Formulaire de demande (cerfa 13750, ou cerfa 13749 pour un véhicule neuf)	Toujours
Pièce d’identité	Toujours, et celle de chaque cotitulaire
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (Kbis pour une société)	Toujours
Certificat de cession ou facture du vendeur	Toujours
Carte grise étrangère d’origine, ou pièce officielle de propriété	Véhicule d’occasion déjà immatriculé
Quitus fiscal	Achat dans l’UE, sauf dispense
Certificat 846 A	Achat hors UE, sauf dispense
Justificatif de conformité (COC, attestation ou RTI)	Toujours
Contrôle technique de moins de 6 mois, fait en France ou dans le pays de l’UE d’immatriculation	Véhicule d’occasion soumis au contrôle
Mandat et pièce d’identité du titulaire	Si vous agissez pour quelqu’un d’autre

Si l’administration étrangère a conservé la carte grise d’origine, un document officiel l’attestant peut la remplacer. Sur Carte Grise Bureau, ces pièces sont sélectionnées en amont et restent sur votre appareil : rien n’est transmis ni stocké.

Combien ça coûte

L’import entraîne le calcul complet des taxes :

• la taxe régionale : tarif de votre région × chevaux fiscaux, divisé par deux si le véhicule a 10 ans ou plus ;
• la taxe sur les véhicules de transport, pour un utilitaire ;
• le malus CO2 et le malus au poids, pour un véhicule de tourisme ;
• la taxe fixe de 11 € et la redevance d’acheminement de 2,76 €.

Pour un véhicule d’occasion, le malus suit la grille de l’année de sa première immatriculation, à l’étranger, puis il est réduit selon son âge en mois : 3 % de réduction pour un à trois mois, 28 % entre 25 et 36 mois, 100 % au-delà de 180 mois. Il est nul si la première immatriculation date d’avant 2015. Le malus au poids ne concerne en pratique que les véhicules immatriculés pour la première fois à partir de 2022. Les véhicules 100 % électriques sont exonérés des deux malus.

Pour un véhicule neuf immatriculé en 2026, le malus CO2 démarre à 108 g/km et le total des deux malus est plafonné à 80 000 €.

La TVA éventuelle, elle, est réglée lors de la demande de quitus, pas avec la carte grise. Le simulateur vous aide à estimer les taxes de carte grise. Vous pouvez faire la démarche gratuitement, hors taxes, sur le site de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr). Si vous êtes accompagné par Carte Grise Bureau, nos honoraires sont présentés séparément.

Circuler en attendant

À son arrivée en France, le véhicule doit porter des plaques valides. Sinon, il circule avec des plaques provisoires et un certificat provisoire WW. Celui-ci est aussi délivré quand le dossier est en cours d’examen ou incomplet, par exemple s’il manque le justificatif de conformité ou le quitus. Il est valable 4 mois.

Depuis le 1er janvier 2026, les plaques WW ont des caractères noirs sur fond rose et indiquent leur date de fin de validité sur la droite.

Les situations particulières

• Véhicule neuf : un justificatif de permis de conduire de la catégorie du véhicule fait partie du dossier.
• Outre-mer : des formalités douanières spécifiques s’appliquent.
• Mention de dispense : si votre demande porte une mention de dispense des services fiscaux ou des douanes, le quitus ou le 846 A n’est pas exigé.

Vous pouvez préparer votre dossier depuis la page véhicule importé.